actualités juridiques

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
15/06/2018

Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire

Public - Public / Civil - Personnes et familles
14/06/2018

Traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié transfrontalier

Fiscalité - Fiscalité
14/06/2018

Non-reconduction de la convention parvenue à son terme : irrecevabilité du recours en reprise des relations contractuelles

Public - Public
14/06/2018