actualités juridiques

Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle

Affaires - Droit économique
13/05/2016

Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution

Affaires - Droit économique, Banque et finance
13/05/2016

L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs

Affaires - Droit économique
13/05/2016

Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016