actualités juridiques

Investissements locatifs : publication des plafonds 2019

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/04/2019

Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution

Civil - Civil
05/04/2019

Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !

Public - Public
05/04/2019

« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances

Affaires - Affaires
04/04/2019