actualités juridiques

Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/10/2019

Injonction de payer : l’exécution volontaire ne rattrape pas l’absence de signification de l’ordonnance

Civil - Civil
22/10/2019

Accessibilité des bâtiments collectifs et des maisons individuelles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/10/2019

Délai d’exécution raisonnable : une appréciation plus sévère pour l’État débiteur

Civil - Civil
22/10/2019