actualités juridiques

Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise

Affaires - Affaires, Transport
22/10/2019

Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru

Affaires - Affaires
22/10/2019

Plus-values immobilières et résidence principale : Engie témoin malgré lui !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/10/2019

Les nouvelles mesures anti-gaspillage alimentaire : l’ensemble de la restauration collective est concernée

Public - Public
22/10/2019