actualités juridiques

Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette : pas de conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/10/2019

Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du tableau récapitulatif

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
30/10/2019

Demande de remise en état et incompétence du juge judiciaire

Civil - Civil
30/10/2019

Ouverture du rail à la concurrence : nouvelles dispositions réglementaires pour les TER

Public - Public
30/10/2019