actualités juridiques

Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/01/2020

AOP Camembert de Normandie : projet de nouveau cahier des charges pour 2021

Public - Public
30/01/2020

Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et les cartes mémoires

Affaires - Affaires
30/01/2020

Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau

Civil - Bien et patrimoine
30/01/2020