actualités juridiques

Rénovation énergétique : vers une interdiction du démarchage téléphonique ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/01/2020

Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation

Civil - Personnes et familles
28/01/2020

Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République

Fiscalité - Fiscalité
28/01/2020

« Logements à consommation énergétique excessive » : quelle définition ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2020