actualités juridiques

Loi « engagement et proximité » : le ministère de la Cohésion des territoires publie un guide pratique

Public - Public
04/02/2020

Violences conjugales : une circulaire volontariste

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
04/02/2020

Bioéthique : le Sénat remanie largement le projet de loi

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/02/2020

Certifications de conformité : modification de la liste

Public - Public
04/02/2020