actualités juridiques

L’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance, interruptive de la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur

Affaires - Affaires
07/02/2020

Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2020

Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU

Public - Public
07/02/2020

Gouvernance de la prévention de la corruption : les bonnes pratiques

Affaires - Sociétés
06/02/2020