actualités juridiques

L’AMF propose à l’Europe de soutenir la « tokenisation » de la finance

Affaires - Affaires
03/02/2020

Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction à l’encontre des sous-traitants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/02/2020

Réécriture des règles de construction : publication de l’« ordonnance ESSOC II »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/02/2020

PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
01/02/2020