actualités juridiques

Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique

Public - Public
27/05/2020

Fonction publique : précisions sur la rémunération des heures complémentaires pour les emplois permanents à temps non complet

Public - Public
27/05/2020

Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

Public - Public
27/05/2020

Sauvegarde de la vie humaine en mer et prévention de la pollution : nouvelle modification du décret de 1984

Public - Public
27/05/2020