actualités juridiques

Covid-19 : un arrêté préfectoral portant fermeture d’un fast-food suspendu par le juge des référés

Public - Public
12/05/2020

Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Allemagne et en Hongrie

Public - Public
12/05/2020

Fonction publique : un décret précise les modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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12/05/2020

Déconfinement : une attestation obligatoire pour les déplacements à plus de 100 km

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12/05/2020