actualités juridiques

Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public

Public - Public
16/09/2020

Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/09/2020

Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net

Affaires - Affaires
16/09/2020

Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels

Public - Public
15/09/2020