actualités juridiques

Plan numérique du CNB : des nouveautés à venir

Public - Public
18/09/2020

Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/09/2020

Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client

Civil - Civil / Affaires - Affaires
18/09/2020

Bail rural consenti par une commune et clause environnementale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/09/2020