actualités juridiques

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Public - Public
12/11/2020

Visite domiciliaire douanière : invalide pour défaut de notification de l’ordonnance au « directeur général »

Affaires - Affaires, Transport
12/11/2020

Mise à jour de la liste européenne des installations de recyclage des navires

Public - Public
11/11/2020

La QPC fête ses 10 ans

Public - Public / Pénal - Pénal
10/11/2020