actualités juridiques

Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent

Civil - Personnes et familles
26/11/2020

DASRI : de nouvelles exigences d’emballage

Public - Public
25/11/2020

Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte

Civil - Personnes et familles
25/11/2020

Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/11/2020