actualités juridiques

Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux

Public - Public
17/12/2020

Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ? »

Public - Public
16/12/2020

Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité

Civil - Civil
16/12/2020

Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »

Public - Public
15/12/2020