actualités juridiques

Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre

Public - Public
24/02/2021

Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires

Public - Public
23/02/2021

Déclaration de tierce opposition au jugement d’arrêté du plan de redressement : le créancier doit y mettre les formes

Affaires - Commercial
23/02/2021

Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement

Affaires - Affaires, Transport
23/02/2021