actualités juridiques

La semaine du droit de l’urbanisme

Public - Public / Immobilier - Immobilier
15/02/2021

5e directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMF précise sa doctrine

Affaires - Affaires, Banque et Finance / Pénal - Pénal
12/02/2021

Fonction publique : nouvelle prorogation de l’adaptation des concours à la crise sanitaire

Public - Public
12/02/2021

Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
12/02/2021