actualités juridiques

Discipline des enseignants-chercheurs : précisions sur l’aggravation de la sanction en appel

Public - Public
20/04/2022

De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022

Affaires - Sociétés
20/04/2022

Sanctions contre la Russie : cas des marchés publics internationaux

Affaires - Affaires / Public - Public
19/04/2022

Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif

Affaires - Commercial
19/04/2022