actualités juridiques

Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/05/2016

Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Public - Public
04/05/2016

Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
04/05/2016

Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale

Public - Public / Civil - Civil
04/05/2016