actualités juridiques

Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité

Public - Public
10/05/2016

Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire

Affaires - Banque et Finance
10/05/2016

Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge

Civil - Civil
09/05/2016

Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public

Public - Public
09/05/2016