actualités juridiques

Mises en demeure de paiement des fermages à l'appui d'un refus de renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/09/2017

Demande d'autorisation judiciaire de cession du bail et appréciation de la bonne foi du preneur cédant

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/09/2017

Elève privé de cours sans justification : engagement de la responsabilité de l'Etat

Public - Public
12/09/2017

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/09/2017