actualités juridiques

Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/09/2017

Besoins de l’acheteur, sourcing, accords-cadres … Bercy diffuse ses bonnes pratiques de la rentrée

Public - Public
06/09/2017

Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles

Public - Public / Immobilier - Immobilier
06/09/2017

Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et "immunité humanitaire"

Public - Public
05/09/2017