actualités juridiques

Nouvelle IGP concernant un houblon de Slovénie

Public - Public
08/08/2017

Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet

Public - Public
08/08/2017

Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
07/08/2017

Modalités d'appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard

Public - Public
07/08/2017