actualités juridiques

Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
21/08/2018

Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/08/2018

Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Civil - Personnes et familles, Civil
21/08/2018

Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses

Public - Public
20/08/2018