actualités juridiques

Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
23/07/2018

Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles

Public - Public
23/07/2018

Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales

Public - Public
20/07/2018

Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
20/07/2018