actualités juridiques

L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques

Affaires - Affaires
13/06/2018

Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018

Au sommaire de la RJPF de juin

Public - Public
13/06/2018

Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018