actualités juridiques

Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/08/2018

Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018

Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit

Fiscalité - Fiscalité
22/08/2018

Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018