actualités juridiques

Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger

Civil - Civil
14/02/2020

Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»

Affaires - Commercial
14/02/2020

Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention

Affaires - Affaires
13/02/2020

Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif

Public - Public
12/02/2020