actualités juridiques

Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et postérieurement à cette période

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/04/2020

Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
20/04/2020

Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
20/04/2020

La Commission européenne favorise la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le Covid-19

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
20/04/2020