actualités juridiques

Covid-19 : nouvelles mesures pour les contrats publics

Public - Public
24/04/2020

Détournement de biens publics commis à l'étranger : le procureur de la République financier compétent ?

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
24/04/2020

Recours « Tarn-et-Garonne » : le contribuable local a-t-il un intérêt à agir ?

Public - Public
24/04/2020

Covid-19 : baromètre Hadopi de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement (2ème vague)

Affaires - Affaires
23/04/2020