actualités juridiques

Décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical : quid de l’avancement ?

Public - Public
07/10/2020

Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/10/2020

Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?

Affaires - Affaires, Transport
06/10/2020

La semaine du droit des sociétés

Affaires - Sociétés
05/10/2020