actualités juridiques

Rapport 2020 de la Cour de cassation sur le contrôle de conventionnalité

Public - Public
02/12/2020

Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État

Public - Public
02/12/2020

Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !

Civil - Personnes et familles
02/12/2020

SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/12/2020