actualités juridiques

Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale

Public - Public
06/01/2021

Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien

Affaires - Affaires
05/01/2021

Justice environnementale : des avancées majeures

Public - Public
05/01/2021

2020 : quand le nombre d’ordonnances publiées au JO explose

Public - Public
05/01/2021