actualités juridiques

Gestion des déchets de travaux : nouvelles obligations d’information du maître d’ouvrage et de traçabilité

Public - Public
08/01/2021

Principe de non régression : le Conseil d’État en précise les contours

Public - Public
07/01/2021

REP : le décret sectoriel publié

Public - Public
06/01/2021

Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence

Affaires - Affaires, Sociétés
06/01/2021