actualités juridiques

Sûreté portuaire : du nouveau à l’horizon 2022

Affaires - Transport / Public - Public
01/04/2021

Épandage des boues urbaines en temps de Covid : assouplissement des règles

Public - Public
01/04/2021

Registre national des copropriétés : état des lieux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/03/2021

Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/03/2021