actualités juridiques

La DAJ publie une fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières

Public - Public
08/06/2021

Condamnation pécuniaire d’un lanceur d’alerte et liberté d’expression

Affaires - Affaires
08/06/2021

Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires

Affaires - Commercial
07/06/2021

Copie privée : nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés

Affaires - Affaires
07/06/2021