actualités juridiques

Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige

Affaires - Sociétés
12/01/2022

Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Public - Public / Immobilier - Immobilier
12/01/2022

Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel

Civil - Personnes et familles
11/01/2022

Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !

Civil - Personnes et familles
10/01/2022