actualités juridiques

Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Public - Public / Immobilier - Immobilier
12/01/2022

Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel

Civil - Personnes et familles
11/01/2022

Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !

Civil - Personnes et familles
10/01/2022

Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité

Affaires - Commercial
07/01/2022