actualités juridiques

Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/02/2022

Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations

Civil - Civil / Public - Public
15/02/2022

Stockage illimité de déchets dangereux : vers une exonération de garanties financières et de tierce expertise ?

Public - Public
10/02/2022

Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire

Civil - Civil
10/02/2022