actualités juridiques

Défaut de ministère d’avocat devant le Conseil d’État : précisions sur le refus d’admission du pourvoi

Public - Public
04/05/2022

Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Affaires / Civil - Civil
04/05/2022

Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État

Public - Public
04/05/2022

BEA-RI : le cadre juridique est clarifié

Public - Public
28/04/2022