actualités juridiques

Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/04/2016

Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision

Civil - Civil
28/04/2016

La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator

Public - Public / Civil - Civil
28/04/2016

Régulation et concentration des marchés

Public - Public
27/04/2016