actualités juridiques

Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/05/2016

Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/05/2016

4e Conférence environnementale : une nouvelle feuille de route pour 2016

Public - Public
03/05/2016

Filière REP des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) : deux arrêtés en consultation

Public - Public
03/05/2016