actualités juridiques

Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/04/2016

Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et devoir de vigilance du banquier

Affaires - Banque et Finance
13/04/2016

L'Autorité de la concurrence se réorganise

Affaires - Affaires, Sociétés
12/04/2016

Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique

Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance
12/04/2016