actualités juridiques

L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD

Public - Public
30/08/2022

REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses

Public - Public
04/08/2022

Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures

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03/08/2022

Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés

Public - Public
02/08/2022