actualités juridiques

Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/06/2018

Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi

Public - Public
25/06/2018

Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
22/06/2018

Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
22/06/2018