actualités juridiques

Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
22/06/2018

Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession

Affaires - Commercial, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
21/06/2018

Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution

Public - Public
21/06/2018

Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH

Public - Public
21/06/2018