actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
31/10/2018

Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice

Civil - Civil
31/10/2018

Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/10/2018

Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
30/10/2018