Fils d'actualités juridiques
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
Public - Public
08/08/2018
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
Public - Public
07/08/2018