Fils d'actualités juridiques
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/08/2018
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Civil - Personnes et familles, Civil
21/08/2018
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
Public - Public
20/08/2018
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
Affaires - Affaires, Sociétés
20/08/2018