Fils d'actualités juridiques
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Contrat
10/11/2016
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/11/2016
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
Affaires - Droit économique
09/11/2016