Fils d'actualités juridiques
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2016
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
Affaires - Droit économique
17/11/2016
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
Affaires - Sociétés et groupements
17/11/2016
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/11/2016