Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Banque et Finance, Affaires /
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06/04/2017
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
Fiscalité - Fiscalité
06/04/2017
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/04/2017
