Fils d'actualités juridiques
Conditions d’établissement d'un décompte général et définitif tacite dans le cadre d’un marché de travaux
Public - Public
10/07/2018
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
10/07/2018
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
09/07/2018