Fils d'actualités juridiques
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
Affaires - Immatériel
28/04/2016
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
Affaires - Assurance
28/04/2016
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/04/2016
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
Civil - Responsabilité
28/04/2016
