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Immobilier - Immobilier
08/01/2019
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur la propriété littéraire et artistique
Affaires - Affaires
08/01/2019
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil
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08/01/2019
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
Public - Public
08/01/2019